Conditions Générales d'Utilisation (CGU) pour Facturoo.fr
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site Facturoo.fr (ci-après dénommé "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service est exploité par la SARL TGS International, société de droit polynésien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro R.C.S. PAPEETE TPI 19 218 B, dont le siège social est situé à Rue Paul berniere centre commercial hyper U Tahiti Polynésie Française, représentée par son gérant en exercice (ci-après dénommée "l'Exploitant").
Toute utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. À défaut d'une telle acceptation, l'utilisateur ne peut pas accéder au Service.
Article 2 : Services proposés
Facturoo.fr est une solution de facturation en ligne spécialement conçue pour les entrepreneurs et entreprises de Polynésie française, permettant notamment :
- La création et la gestion de factures professionnelles
- La gestion d'une base de données clients
- Le suivi financier et la gestion de trésorerie
- La génération de rapports d'activité
- La gestion de services et prestations
L'Exploitant se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Article 3 : Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit être une personne physique majeure capable ou une personne morale, et résider ou être établi en Polynésie française ou dans toute autre zone géographique compatible avec l'utilisation du Service.
3.2 Processus d'inscription
L'inscription au Service s'effectue via le formulaire d'inscription en ligne. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir comme telles pendant toute la durée d'utilisation du Service.
3.3 Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur doit immédiatement en informer l'Exploitant.
Article 4 : Période d'essai et abonnement
4.1 Période d'essai
L'Exploitant propose une période d'essai gratuite de 30 jours. Durant cette période, l'utilisateur peut accéder gratuitement aux fonctionnalités du Service selon les limitations propres à la formule d'essai. Aucune carte bancaire n'est requise pour bénéficier de cette période d'essai.
4.2 Abonnement
À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut souscrire à l'une des formules d'abonnement proposées. Les tarifs et conditions spécifiques à chaque formule sont détaillés sur le site Facturoo.fr.
4.3 Paiement et facturation
Les paiements s'effectuent selon les modalités indiquées sur le site. Les factures sont émises conformément à la législation en vigueur en Polynésie française et sont accessibles dans l'espace utilisateur.
4.4 Renouvellement et résiliation
L'abonnement est automatiquement renouvelé à l'échéance, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article 9.
Article 5 : Utilisation du Service
5.1 Licence d'utilisation
L'Exploitant concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Service, pendant toute la durée de l'abonnement et pour le monde entier.
5.2 Restrictions d'usage
L'utilisateur s'interdit expressément :
- D'utiliser le Service d'une façon contraire aux lois et règlements en vigueur
- D'extraire, copier ou réutiliser de façon substantielle le contenu du Service
- De tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de pénétrer les systèmes informatiques de l'Exploitant
- D'utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
Article 6 : Données personnelles
6.1 Collecte et traitement des données
L'Exploitant collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site. Ce traitement est effectué dans le respect de la Loi Informatique et Libertés applicable en Polynésie française et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le site utilise Matomo, une plateforme d'analyse Web auto-hébergée, pour collecter des informations de manière anonyme dans le but de comprendre l'utilisation du site et d'améliorer l'expérience utilisateur. Ces données sont collectées uniquement avec le consentement des utilisateurs.
6.2 Droit d'accès, de modification et de suppression
Conformément à la législation applicable, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Exploitant à l'adresse email suivante : [email protected].
6.3 Localisation des données
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France, exploités par OVHcloud, certifiés ISO/IEC 27001 et HDS.
6.4 Politique de Cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, fournir des fonctionnalités de médias sociaux, et analyser notre trafic. Les informations relatives à l'utilisation de notre site sont partagées avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, uniquement après obtention du consentement de l'utilisateur. En continuant à utiliser notre site, vous consentez à l'utilisation de nos cookies conformément à notre politique.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Propriété du Service
Le Service, son contenu et tous les éléments qui le composent (textes, images, logos, logiciels, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation non expressément autorisée est interdite.
Tous les contenus du site, incluant sans limitation les textes, graphiques, logos, images, et vidéos, sont la propriété exclusive de la SARL TGS International ou sont utilisés sous licence accordée par les titulaires des droits. L'utilisation non autorisée de ces matériaux, y compris la reproduction, la distribution, la transmission ou la création d'œuvres dérivées, est formellement interdite et peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales.
7.2 Propriété des données utilisateurs
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit, importe ou génère via le Service. Il accorde à l'Exploitant une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.
Article 8 : Responsabilité et garanties
8.1 Disponibilité du Service
L'Exploitant s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'Exploitant ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Service. L'accès au Service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
8.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'Exploitant ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment la perte de données, de bénéfices ou d'opportunités commerciales.
L'Exploitant s'engage à maintenir ce site en état de fonctionner correctement et à s'efforcer de corriger les erreurs portées à sa connaissance. Toutefois, l'Exploitant ne garantit ni l'exactitude, ni la complétude des informations fournies sur le site, et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission affectant les informations disponibles sur le site.
8.3 Force majeure
L'Exploitant ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence polynésienne et française.
Article 9 : Résiliation
9.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement depuis son espace utilisateur ou en contactant le service client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis.
9.2 Résiliation par l'Exploitant
L'Exploitant se réserve le droit de résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Non-paiement de l'abonnement
- Fourniture de fausses informations lors de l'inscription
- Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
9.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l'utilisateur n'aura plus accès au Service. Toutefois, il pourra récupérer ses données pendant une période de 30 jours suivant la résiliation, selon les modalités indiquées par l'Exploitant.
Article 10 : Modifications des CGU
L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par affichage sur le site ou par email. L'utilisation continue du Service après notification des modifications constitue l'acceptation de ces modifications.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Papeete seront seuls compétents.
Article 12 : Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Article 13 : Mentions légales et Contact
13.1 Éditeur du Site
Nom de l'entreprise : SARL TGS International
Forme juridique : SARL
Siège social : Rue Paul berniere centre commercial hyper U Tahiti Polynésie Française
Représentant légal : Parise Alexandre
13.2 Contact
Email : [email protected]
Téléphone Siège social : +689 49 95 37 49
Téléphone Portable : +689 87 76 86 66
13.3 Immatriculation
Numéro Tahiti : D35403
Registre du commerce et des sociétés : R.C.S. PAPEETE TPI 19 218 B
Statut fiscal :TVA.
13.4 Hébergement du Site
Nom de l'hébergeur : WhiteProvider
Adresse de l'hébergeur : 7 route de Punavai, Punavai Montagne, Punaauia, 98717, Tahiti Polynésie Française
Contact de l'hébergeur : Mathys LYOEN–JARRY
Date de dernière mise à jour : 04/06/2025